Les discriminations, par oquinet Ce que dit la loi : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales. » Code pénal : Article 225-1 « La discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; » Code pénal Article 225-2 « Ceux qui auront provoqué la discrimination, à la haine ou à violence à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non –appartenance à une ethnie, à une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement et d’une amende » Loi Pleven 1972 Article 1 « La diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non –appartenance à une ethnie, à une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement et d’une amende Loi Pleven 1972Article 3 |
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