Textes de débat pour le droit de vote aux étrangers.

Texte 1 : ARTICLE 3 de la constitution de la Vème République

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. 
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. 
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Texte 2 : Droit de vote des citoyens européens.

 

Principe

Les citoyens de l'Union européenne qui résident en France peuvent participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français. Pour exercer ce droit de vote, ils doivent être inscrits sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

 

Qui peut être électeur ? Il faut remplir les conditions suivantes : être âgé d'au moins 18 ans, habiter en France, être ressortissant d'un pays de l'Union européenne,   et jouir de ses droits civils et politiques

Quelles sont les élections concernées ? Un citoyen de l'Union européenne peut voter en France pour : les élections européennes et les élections municipales, les élections municipales seulement, ou les élections européennes seulement.

 

Pour les élections européennes, il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n'est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

 

Texte 3 : Article de l’express : Par Matthieu Alexandre, publié le 18/09/2012 à 17:38, mis à jour à 17:57

Qui est concerné par la mesure?

Les étrangers extracommunautaires, c'est-à-dire issus d'un pays extérieur à l'Union européenne, et habitant en France depuis au moins 5 ans. Pour rappel, les ressortissants européens ont déjà le droit de voter aux élections locales -les municipales- depuis 1998 et l'application dans le droit français du traité de Maastricht. En revanche, ils ne peuvent être ni maire ni adjoint, et ne peuvent participer à l'élection sénatoriale.  

Combien de personnes cela représente-t-il? Dans leur tribune, les députés PS   estiment que les étrangers participant aux scrutins municipaux représenteraient alors "seulement 6% du corps électoral", en incluant les ressortissants de l'Union européenne - un chiffre confirmé par le rapport de Sandrine Mazetier , secrétaire national PS à l'immigration, transmis à l'Assemblée nationale en 2010. Le quotidien Libération  évalue, lui, à 1,8 millions le nombre de potentiels électeurs non-communautaires.  

Comment voter la loi?

L'instauration du droit de vote aux étrangers nécessite une modification de la Constitution . La formule concernée: "Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques." L'expression "Tous les nationaux français" devrait alors être changée. Pour cela, le gouvernement doit obtenir la majorité des 3/5^e au Congrès -Assemblée nationale et Sénat réunis. Le PS détient 523 voix sur 925; il a besoin de 555 voix pour obtenir cette majorité des 3/5. 

Les arguments pour

La gauche avance de nombreux arguments moraux: égalité entre tous, reconnaissance du rôle des étrangers dans la construction de la société, facilité d'intégration des étrangers via le vote pour lutter contre le communautarisme. Le fait de travailler en France, donc de payer des impôts et de participer au budget de l'Etat, est aussi avancé. Autre argument, plus pragmatique: un sondage de 2011 indiquait à l'époque que 61% des Français était favorable au droit de vote pour les étrangers. 

Les arguments contre

La droite base son argumentaire sur deux points. D'abord, l'opposition lie droit de vote et nationalité française. L'UMP redoute que la mesure renforce le communautarisme. Un exemple avec Claude Guéant le 2 mars 2012: "Accepter le vote des étrangers , c'est la porte ouverte au communautarisme. Nous ne voulons pas que des conseillers municipaux étrangers rendent obligatoire la nourriture halal dans les repas des cantines, ou réglementent les piscines à l'encontre des principes de mixité". Deuxième pilier, le recours au référendum. En invoquant la perte de souveraineté, la droite assure que c'est aux Français et à personne d'autre de trancher la question. Cette demande a peu de chances d'aboutir. 

Une question très souvent lancée, jamais tranchée

Le premier à avoir abordé la question est François Mitterrand  en 1981. Accorder le droit de vote aux étrangers "vivant depuis plus de 5 ans sur le sol français" est la 80^e proposition sur les 101. Réélu en 1988, Mitterrand capitule, regrettant que "l'état de nos moeurs ne nous (...) permette pas" de voter cette mesure. 

En 2000, sous la houlette de Lionel Jospin, l'Assemblée nationale adopte un projet de loi, mais le Premier ministre renonce à le transférer au Sénat. La mesure est une nouvelle fois oubliée. En 2011, c'est l'inverse qui se produit. Le Sénat, qui vient de basculer à gauche, adopte le même texte présenté en 2000. Mais le texte n'est jamais mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. 

Le contexte actuel

Pendant la campagne, François Hollande annonce son intention d'octroyer le droit de vote aux étrangers pendant son quinquennat.Nicolas Sarkozy s'y oppose fermement, après l'avoir défendu dans sa jeunesse . Le 17 septembre, 77 députés PS signent une tribune pressant le président de tenir sa promesse, la 50^e. Ils réagissaient à la publication d'un article dans le Canard Enchainé indiquant quela mesure pourrait être enterrée . En Europe, 15 pays ont accordé le droit de vote aux étrangers. 

 

 

 

Texte 4 : SOS Racisme, lettre au sénateurs, site de SOS racisme :  Après 30 ans de lutte, cette fois-ci, c’est la bonne !

 

 Le droit de vote et d’éligibilité des étrangers résidant en France est une revendication originelle de l’association SOS Racisme.

 

Après 30 ans de lutte, la réalisation de cette avancée démocratique est en voie de concrétisation : le basculement de la majorité sénatoriale permet désormais d’envisager sa traduction législative dans un futur proche. Le 8 décembre prochain, le Sénat se prononcera sur le droit de vote des étrangers aux élections municipales et probablement, en sa faveur, ouvrant ainsi la voie d’une réforme de la Constitution française. L’imminence de cette reconnaissance du droit de vote des étrangers génère un lobbying intense, populiste et nauséabond,  d’une partie de la classe politique française qui ne souhaite pas que les résidents étrangers bénéficient de droits politiques. SOS Racisme demande avec force à la gauche de mener le combat qu’il se doit ce 8 décembre et de concrétiser enfin cette avancée démocratique, promise depuis 30 ans. SOS Racisme rappelle à l’ensemble des partis républicains que l’idéal de la République impose d’accorder l’égalité des droits politiques à tous les citoyens composant la société française, quelques soient leurs nationalités.

 

SOS Racisme entend également porter une notion large du droit de vote des étrangers résidant en France : le droit de voter et d’être élu aux élections locales (municipales, cantonales et régionales), Ouvert à tous les étrangers résidant régulièrement en France depuis 5 ans. Or, notre définition n’est pas celle retenue par les partis politiques, qui ne se positionnent que sur les élections municipales et non pas sur l’ensemble des élections locales  ou avec une certaine frilosité quant à l’éligibilité. Egalement, ce droit de vote ne concerne pas les élections nationales (présidentielles et législatives), qui  sont, par essence, l’expression de la souveraineté nationale, réservées aux seuls nationaux.

 

 Mesdames, Messieurs les Sénateurs, voici 5 arguments pour enfin voter en faveur du droit de vote aux étrangers le 8 décembre :

 

1-Un impératif démocratique : accorder le droit de vote aux étrangers, c’est signifier leur appartenance politique à la communauté française

 

Le fait d’accorder le droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers est un signal fort d’intégration, traduisant leur reconnaissance et leur représentation  au sein de la société de leur pays d’accueil et signifiant ainsi qu’ils font partie de la communauté politique. Il traduit la manière dont nous souhaitons voir les étrangers participer à la vie politique, ce qui est un impératif démocratique, étant donné la faible représentation politique de l’immigration en France. Il contribue également à lever le sentiment d’injustice ressenti par les enfants d’immigrés, qui votent peu, voyant aussi que leurs parents, résidant en France depuis de longues années, en sont privés.

 

2-Accorder le droit de vote aux étrangers, c’est favoriser l’intégration

 

Le droit de vote n’est pas la conclusion du parcours d’intégration mais un facteur d’intégration en lui-même, qui permet l’insertion de l’étranger ayant choisi la France comme pays d’adoption. En effet, est citoyen, celui qui vit dans la cité, qui y réside et contribue à ses activités. De cette communauté d’intérêts et de destin entre les résidents étrangers découle une exigence démocratique : le droit pour chacun de participer à l’élaboration des décisions qui les concerne. En revanche, l’accès à la nationalité française, par le biais de la naturalisation, est la conclusion du parcours d’intégration.

 

3-Accorder le droit de vote aux étrangers, c’est reconnaître une citoyenneté de résidence, sans distinction de nationalité

 

Depuis le traité de Maastricht (1992), la dissociation entre nationalité et citoyenneté a été opérée, permettant ainsi aux résidents communautaires (c'est-à-dire, ayant la nationalité de l’un des Etats-membres de l’Union) de participer à la vie politique locale de leur pays de résidence : il est plus que temps de faire cesser la discrimination existante entre les étrangers communautaires et les étrangers non – communautaires ! De plus, la France, pays moteur de la construction européenne, est  à la traîne puisque sur les 27  Etats membres, 13 accordent le droit de vote communal à tous les étrangers, sous condition de résidence de 5 ans maximum (Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays – Bas, Slovaquie, Slovénie, Suède) et 4 l’accordent aux nationaux de certains Etats tiers (Espagne, Portugal, Royaume – Uni, République Tchèque).  10 pays n’accordent aucun droit politique aux nationaux des Etats – tiers, dont la France (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Italie, Lettonie, Pologne, Roumanie). Enfin, évoquons également la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, du Conseil de l’Europe, du 5.02.92, qui vise, notamment, à « accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tout résident étranger ayant résidé légalement et habituellement dans l’Etat en question pendant les cinq ans précédant les élections ». Entrée en vigueur le 1.05.97, elle n’a jamais été ratifiée par la France.

 

4-Accorder le droit de vote aux étrangers, c’est adresser une réponse citoyenne et républicaine aux tenants d’une identité nationale xénophobe et populiste

 

La pression de la droite extrême (Droite Populaire) comme de l’extrême droite (FN)  sur le thème de l’immigration et sur leur refus d’accorder le droit de vote aux étrangers montre l’urgence et la nécessité d’une réponse citoyenne, en faveur de l’égalité, car le racisme et la xénophobie tirent leur force de cette infériorité de statut maintenant les résidents étrangers en marge de la démocratie. Quand l’idéal républicain de liberté, d’égalité et de fraternité est mis à mal, la société civile se doit de rappeler avec force la place à accorder aux étrangers au sein de la Cité !

 

5-Accorder le droit de vote aux étrangers, c’est répondre à une attente de la société française

 

Depuis 30 ans, les partis politiques justifient leur refus d’accorder ce droit aux résidents étrangers par le fait que l’opinion publique française ne serait pas prête à une telle avancée démocratique. Or, depuis plus de 10 ans, les sondages d’opinion comme les campagnes de sensibilisation portées par la société civile (notamment le processus de votations citoyennes, réalisé dans de nombreuses villes de France) démontrent au contraire que cette exigence démocratique est réclamée par la majeure partie de la société française.

 

 

Proposé par  Nordine Boukhateb Association ADI Février 2007

 

Soixante-dix sept députés interpellent le gouvernement pour qu'il respecte rapidement le 50e engagement de François Hollande concernant le droit de vote des étrangers. Selon eux, l'application de cette proposition permettrait de faire des étrangers des « acteurs de la vie locale » dès les prochaines municipales, en 2014.

 

La 50e proposition de François Hollande pour l’élection présidentielle est courageuse et reflète une évolution nécessaire du code électoral français :«J'accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. ». Il reprend ainsi une proposition qu’avait déjà émise, sans pouvoir la réaliser, François Mitterrand en 1981, reconnaissant ainsi à juste titre la contribution des étrangers à toutes les facettes de la vie de notre pays, qu’il s’agisse de vie économique, associative, culturelle, artistique, etc. Et c’est sans compter bien évidemment leur participation égale à l’impôt, qui reflète plus que tout leur appartenance à la République.»

 

François Hollande a mis en avant, tout au long de sa campagne, une conception de la citoyenneté ouverte, digne héritière de la Révolution française et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, sans qu’un lien entre citoyenneté et nationalité ne soit indispensable. Les sirènes de l’UMP et du Front National ne le firent pas reculer lors de la campagne, au contraire : ce sujet tranche net la séparation entre la gauche et la droite.

 

Aujourd’hui, l’obstacle des mœurs invoqué par François Mitterrand en 1988 n’en est plus un : en novembre 2011, 61% des Français y étaient favorables (1). Après de nombreuses tentatives de la part des parlementaires de gauche pour proposer le droit de vote des étrangers, à l’Assemblée et au Sénat sous des gouvernements de droite, une loi constitutionnelle a finalement été adoptée au Sénat le 8 décembre dernier.

 

A la veille de la reprise des travaux parlementaires, le temps presse. En effet, mettre en place le droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections municipales ne se fera pas en un jour. D’abord, parce que l’adoption de la loi constitutionnelle à l’Assemblée Nationale, la réforme de la Constitution par le Parlement, la loi organique et sa mise en application requièrent un temps incompressible. D’autre part, cette mesure changera la nature du corps électoral en France : loin d’être votée à la va-vite, elle doit au contraire être discutée publiquement pour en expliquer la portée et sa contribution à une République réconciliée avec ses citoyens.

 

A celles et ceux qui nous disent que nous voulons favoriser le communautarisme par cette mesure, nous répondons que c’est au contraire l’inégalité de traitement entre l’élu et ses administrés qui favorise une organisation communautarisée de la société. Aujourd’hui les étrangers, qui contribuent à toutes les facettes de la vie locale notamment par l’impôt, sont placés en situation d’invisibilité politique. Pour rappel et calmer les ardeurs nationalistes de la droite, en comptant les ressortissants de l’Union Européenne, les étrangers participant aux scrutins municipaux représenteraient seulement 6% du corps électoral (2).

 

A celles et ceux qui nous disent que le droit de vote et la nationalité sont intrinsèquement liés, et qu’une telle mesure nuirait à la souveraineté nationale, nous répondons que toute modification de la constitution est l’expression elle-même de la souveraineté du peuple. Seul lui peut décider, comme il l’avait déjà fait en 1793, d’ouvrir le droit de vote aux étrangers résidant en France pour les élections municipales. C’est donc au peuple souverain de décider de cette ouverture du vote, et les parlementaires que nous sommes ne laisseront pas les forces conservatrices et de l’extrême droite confisquer ce droit aux citoyens.

 

A celles et ceux qui nous disent que cette mesure est dérisoire, nous répondons qu’elle est au contraire essentielle. D’abord pour redonner du sens à un rituel civique appauvri, notamment dans les quartiers populaires. Ensuite parce que la représentativité des communes et des départements connaissant une importante population étrangère est mise à mal : en Ile-de-France, si l’on compte l’abstention, seulement 20% de la population a effectivement participé aux dernières élections municipales. Non seulement le droit de vote des étrangers en augmenterait la représentativité, mais il s’agit aussi et surtout une question d’égalité d’accès au droit de vote pour tous. Les sociologues ont mis en avant l’importance de l’environnement familial dans la formation civique et politique des jeunes. La non-participation des parents aux élections influence sans aucun doute la décision des plus jeunes de s’inscrire sur les listes électorales et d’aller voter ou non, alors qu’ils ont, eux, parfaitement le droit de le faire.

 

A celles et ceux qui nous disent que c’est trop tôt, et qu’il faut prendre son temps, nous répondons que c’est justement en commençant maintenant que nous aurons la possibilité de prendre notre temps pour faire cette réforme sereinement. Le Conseil de l’Europe, le Parlement Européen, la Commission européenne, le Conseil Européen, tous appellent la France à étendre aux résidents légaux le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales. De nombreux pays en Europe nous montrent déjà l’exemple. Nous sommes d’avis que la réforme doit intervenir rapidement, pour se donner les moyens de l’appliquer lors des prochaines élections municipales.

 

Lors du débat de l’élection présidentielle entre François Hollande et Nicolas Sarkozy, le candidat socialiste fit preuve d’une droiture face à ses engagements qui force le respect. Il refusa fermement de s’engouffrer dans l’amalgame odieux et déplacé de Nicolas Sarkozy, qui associait sans scrupule étrangers, immigrés, musulmans et délinquants. Comment ne pas être admiratif de ce candidat socialiste fier de ses valeurs, qui a su démonter point par point l’épouvantail du communautarisme brandi par Nicolas Sarkozy, et démontrer la pertinence de cet élargissement du droit de vote pour que la contribution des étrangers à notre pays, qui sont bien souvent les parents de citoyens français, soit reconnue. Pour que leur statut passe enfin de celui d’invisible à celui d’acteurs de la vie locale. A nous, élus de la République attachés à la vitalité de la démocratie et à sa modernité, d’en faire aujourd’hui autant dans les actes. 

 

 

Pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales

 

 En France les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent participer aux élections municipales : C’est une véritable discrimination

 

Tout résident de l’Union européenne a le droit de participer aux élections municipales de tout autre pays de l’UE. Dans l’Union européenne à 15, sept pays font mieux : ils accordent le droit de vote aux élections municipales à tous les résidents étrangers (dans l’Union européenne des 25, dix le font). Mais, en France, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent participer aux élections municipales. Cette discrimination entre résidents d’un même pays est injustifiée : quelle que soit leur nationalité, toutes les personnes qui résident en France participent à la vie de leur cité, paient des impôts ... toutes devraient pouvoir prendre part à la désignation de leurs représentants locaux

Le droit de vote des étrangers est une question fondamentale : la reconnaissance du droit pour toute personne de participer aux décisions qui la concernent, en particulier à celles de la cité. Le droit de vote aux élections locales est un des moyens de cette participation et il ne devrait pas être refusé sous prétexte de nationalité.

Nous évoquons régulièrement que le modèle d’intégration en France ne fonctionne plus, mais nous mettons pas en œuvre les facteurs favorables pour que les jeunes issus de l’immigration  se considèrent appartenir à la communauté nationale car leurs parents sont exclus  du champ politique

La socialisation politique de tous les citoyens est non seulement  le meilleur moyen de lutter contre l’abstention, mais aussi de favoriser leur  l’implication à la vie locale

 

L’opinion publique y est favorable

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a publié, le 21 mars 2005, les résultats de son dernier sondage sur le droit de vote des résidents étrangers : 56 % contre 39 % des sondés se sont déclarés favorables au droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections municipales.

Ces résultats confirment que l’opinion publique est durablement favorable à l’extension de ce droit.  Il manque le courage politique de nos législateurs.

 

Situation  du droit de vote des étrangers dans l’Union Européenne 

 

1.             Pays accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tous les résidents étrangers

 

•              • L’Irlande - 200 000 étrangers, 6% de la population - depuis 1963, après 5 ans de résidence.

•              • La Suède - 450 000 étrangers, 5% de la population - depuis 1975, après 3 ans de résidence.

•              • Le Danemark - 100 000 étrangers, 2% de la population - depuis 1981, après 3 ans de résidence.

•              • Les Pays-Bas - 600 000 étrangers, 4% de la population - depuis 1985, après 5 ans de résidence.

•              • La Finlande - 200 000 étrangers, 4% de la population - depuis 1996.

•              • Le Luxembourg - 120 000 étrangers presque tous originaires de l’Union européenne, 35% de la population - depuis 2003, mais uniquement le droit de vote (pas celui d’éligibilité).

•              • Belgique - 900 000 étrangers, 9% de la population - depuis 2004, mais uniquement le droit de vote (pas celui d’éligibilité).

 

2.            Pays accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à certains résidents étrangers

•              • L’Espagne - 400 000 étrangers, 1% de la population - accorde le droit de vote aux élections municipales aux ressortissants des États qui accordent eux-mêmes ce droit aux Espagnols.

•              • Le Portugal - 100 000 étrangers, 1% de la population - accorde comme l’Espagne, le droit de vote aux élections locales sous réserve de réciprocité.

•              • Le Royaume Uni - 2,5 millions d’étrangers, 4,5% de la population - accorde depuis 1948 aux résidents « citoyens du Commonwealth » le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections.

 

3.            Pays de l’UE où les résidents non communautaires ne peuvent voter aux élections locales.

Il n’y a actuellement que cinq états membres de l’Union Européenne à 15 où seuls les résidents étrangers ayant la nationalité d’un autre état membre ont le droit de vote et d’éligibilité pour les élections municipales et européennes :

•              • La France - 4 500 000 étrangers, 7% de la population.

•              • L’Allemagne - 7 millions d’étrangers, 9% de la population, dont plus de 2 millions de Turcs.

•              • La Grèce - 200 000 étrangers, 2% de la population.

•              • L’Italie - 1 million d’étrangers, 2% de la population.

•              • L’Autriche.

 

4.            Parmi les dix nouveaux pays membres qui sont entrés dans l’UE en mai 2004

•              Au moins trois (Estonie depuis 1993, sans éligibilité, Slovénie et Lituanie depuis 2002, avec éligibilité) ont étendu le droit de vote municipal à tous les résidents étrangers.

•              Deux autres au moins (Tchéquie et Malte) ont adopté le système hispano-portugais de réciprocité.

 

5.            Hors de l’UE, tous les résidents étrangers ont le droit de vote, et parfois d’éligibilité, aux élections municipales

 

•              en Argentine,

•              en Uruguay,

•              au Pérou,

•              au Venezuela,

•              au Burkina Faso...

 

Le droit de vote est partie intégrante de la citoyenneté.

 

C’est au niveau local, dans la commune ou le département, que se prennent beaucoup de décisions concernant la vie quotidienne de la population. Le logement, l’école, les équipements collectifs : autant de problèmes concrets, partagés par tous les habitants, quelle que soit leur nationalité.

Autour de ces questions, de nombreuses associations, où se retrouvent Français et étrangers, réinventent quotidiennement la citoyenneté, en agissant au niveau du quartier ou de la ville.

De cette communauté d’intérêts entre les résidents découle une exigence démocratique : le droit pour chacun de participer à l’élaboration des décisions qui le concernent.

Comment imaginer qu’il y ait deux catégories d’étrangers : ceux qui ont le droit de vote et les autres ?

 

Il n’y a pas de démocratie sans égalité des droits !

 

Droit de vote des étrangers : que disent les expériences en Europe ?

 

Manuel Valls ne croit ni à l'opportunité, ni à l'utilité du droit de vote des étrangers aux élections municipales. En plus d'être dangereuse politiquement, cette mesure lui paraît peu efficace pour améliorer l'intégration des résidents extracommunautaires. Mais sur quelles bases se fonde le ministre de l'Intérieur pour préjuger des effets d'une telle réforme ? Mystère. L'absence de référence précise à des situations concrètes dans les pays voisins est déroutante.

 

Ce ne sont pourtant pas les exemples qui manquent. 14 des 27 états de l'Union européenne ont déjà ménagé la possibilité pour les étrangers non communautaires de s'exprimer par leurs suffrages dans le cadre des élections locales. Durée de la présence sur le territoire national ou réciprocité du droit de vote dans le pays d'origine... Les législations nationales encadrent l'exercice de ce droit de façon plus ou moins restrictive.

 

- En Irlande, il suffit à tout étranger de justifier d'une résidence quel que soit son ancienneté pour jouir d'un droit de vote aux élections municipales.

 

- Au Portugal et en Espagne, la faculté de participer aux scrutins locaux est soumise à une condition de résidence de trois ans, doublée d'une exigence de réciprocité.

 

20% de participation en Finlande

 

Même s'il est reconnu depuis quelques années chez une majorité de nos voisins, le "vote des étrangers" n'a fait l'objet que de trop rares évaluations. Les résidents extra-communautaires honorent-ils leur droit ? L'émergence de nouveaux électeurs a-t-elle provoqué une quelconque poussée du communautarisme comme le dénonce par avance Jean-François Copé, secrétaire général de l'UMP ? Une enquête menée par deux universitaires finlandais (Fred Dervin et Matti Wiberg) indique que le taux de participation de l'électorat étranger aux élections municipales finlandaises de 1996, 2000 et 2004 ne dépassait pas 20%.

 

Ce résultat tend à remettre en cause l'effet supposé du droit de vote en faveur de l'intégration des immigrés. Il fait aussi écho aux doutes de Manuel Valls. "Est-ce que c'est un élément puissant d'intégration ? non", a déclaré le ministre de l'Intérieur. Mais encore faut-il laisser le temps aux nouveaux acteurs de la vie locale de s'adapter. "L'exercice du droit de vote dans le pays d'accueil n'est pas spontané pour les communautés étrangères, explique Cyril Trépier, chercheur à l'Institut français de géopolitique. L'Etat d'accueil doit les y sensibiliser."

 

Le comportement des partis évolue

 

Du côté de l'offre politique, le droit de vote des étrangers influence aussi les stratégies des partis et des candidats. Exemple en Belgique : "Le Parti socialiste belge cible les voix des Marocains, surreprésentés dans les classes ouvrières, et les libéraux de droite les votes des turcophones", résume Dirk Jacobs, professeur de sociologie à l'Université libre de Bruxelles qui a étudié le comportement des grandes formations politiques.

 

Faut-il pour autant en conclure que ces calculs électoraux ont provoqué une communautarisation de la vie politique locale ? Depuis 2004, date de la reconnaissance du droit de vote des étrangers en Belgique, aucune organisation politique communautaire n'a émergé. En revanche, pour satisfaire une nouvelle catégorie d'électeurs, les appareils partisans ont été enclins à présenter plus de candidats issus de la "diversité".

 

Peu mobilisateur, mais efficace pour encourager le renouvellement du personnel politique, le droit de vote des étrangers aux élections municipales recèle surtout une dimension symbolique. Cet enjeu est particulièrement sensible en France où son adoption a été proposée par le candidat François Mitterrand dès 1981… Et toujours remise aux calendes grecques par crainte d'un rejet de l'opinion.

 

Arnaud Leick - Le Nouvel Observateur